6 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, alinéa 2 et 41bis;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2017, les articles 3 et 4;
Considérant que la subvention fédérale de base s'articule autour de trois composantes : la subvention fédérale de base au sens strict, le remboursement progressif de la solidarité et l'allocation Bruxelles, que seules les deux premières composantes de la subvention fédérale de base qui sont définies au regard de l'évolution de l'indice santé sont visées par la présente correction;
Considérant qu'à raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants des deux premières composantes de la subvention fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X; que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de ces deux composantes sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année X;
Que, pour l'année 2016, les montants ont été obtenus en appliquant, à titre prévisionnel, les taux de croissance de 0,71 % (de 2014 à 2015) et de 1,0 % (de 2015 à 2016 ) aux montants de la subvention fédérale de base actualisés à la valeur de l'indice santé de décembre 2014; que ces montants ainsi obtenus, et fixés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2017, seront ensuite adaptés à l'évolution réelle de l'indice santé de décembre 2016;
Considérant que l'indice santé de décembre 2016 est dorénavant connu; qu'il convient donc de confronter les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants prévisionnels de la subvention fédérale de base avec l'évolution réelle de l'indice santé;
Que l'indice santé de décembre 2014 s'élevait à 137,95 points (base 1996) (MB 31 décembre 2014) tandis que celui de décembre 2015 était de 140,46 points (base 1996) (MB 31 décembre 2015) pour 142,96 (base 1996) en décembre 2016 (MB 30 décembre 2016); que l'évolution réelle de l'indice santé s'établit ainsi à 1,8 % entre décembre 2014 et décembre 2015 et à 1,78 % entre décembre 2015 et décembre 2016;
Considérant que les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de subvention fédérale de base pour l'année 2016 s'avèrent donc inférieurs à l'évolution réelle de l'indice santé; que les...
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