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6 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la « Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes - Caisse d'assurances sociales de l'Union des Classes moyennes » chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la « Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes - Caisse d'assurances sociales de l'Union des Classes moyennes » le 23 janvier 2015;

Vu la décision du 13 novembre 2014 du Conseil d'administration désignant 5 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires,

Arrête :

Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la « Caisse wallonne...

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