6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
Base juridique
Le présent arrêté se fonde sur :
- le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, l'article 102.
Conditions de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies :
- Le SERV a donné son avis le 28 octobre 2019.
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 6 décembre 2019.
- Le conseil d'administration a donné son avis le 6 novembre 2019.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose sur la base de l'accord gouvernemental flamand 2019-2024 et du budget flamand 2020-2024, qui impose une économie de la mesure du chèque-carrière.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Dans l'accord gouvernemental flamand 2019-2024, le Gouvernement flamand a arrêté qu'une économie doit être réalisée sur le budget des chèques-carrière. Cette économie est arrêtée dans le budget.
- Le VDAB souhaite augmenter la qualité du paysage professionnel et renforcer sa position de régisseur dans le cadre de la politique de carrière en Flandre.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
3° elle a acquis une expérience professionnelle d'au moins 84 mois. La formation professionnelle individuelle en tant que demandeur d'emploi, visée au titre III, chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, et l'emploi en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail, sont assimilés à l'expérience professionnelle. L'expérience professionnelle à l'étranger est démontrée par la personne professionnellement active à l'aide d'une attestation de l'employeur ou d'une attestation équivalente ;
;
-
le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante :
Le premier chèque-carrière donne droit à quatre heures d'accompagnement de carrière, le deuxième chèque-carrière donne droit à trois heures d'accompagnement de carrière...
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