6 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel établissant une zone de protection autour de l'église Saint-Martin de Tourinnes-la-Grosse, classée par arrêté du Régent du 5 décembre 1946 et portée au Patrimoine exceptionnel de la Wallonie le 5 septembre 2002
La Ministre du Patrimoine,
Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;
Vu l'article 198 du Code wallon du Patrimoine applicable aux procédures de classement en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2018 précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du régent du 5 décembre 1946 classant comme monument l'église Saint-Martin de Tourinnes-la-Grosse et considérant que le bien est inscrit sur la liste du Patrimoine exceptionnel de la Wallonie, depuis le 5 septembre 2002;
Vu la demande d'établissement d'une zone de protection autour de l'église Saint-Martin de Tourinnes-la-Grosse, introduite par la commune de Beauvechain en date du 14 juin 2017 afin de permettre la conservation et la valorisation de ce patrimoine bâti exceptionnel et de son environnement de qualité;
Vu la décision ministérielle du 4 octobre 2018 d'entamer la procédure d'enquête en vue de l'établissement d'une zone de protection autour de l'église Saint-Martin de Tourinnes-la-Grosse, sur base d'un périmètre ajusté, notifiée le 9 janvier 2019;
Vu l'enquête publique réalisée du 21 janvier au 4 février 2019, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine;
Considérant qu'au cours de l'enquête publique et lors de la séance de la clôture de l'enquête publique, plusieurs observations ont été émises par des riverains qui saluent l'initiative mais souhaitent que le périmètre soit étendu à la prairie et l'alignement remarquable situé rue de la Bruyère Saint-Martin;
Considérant toutefois que même si cette demande est légitime, elle ne pourrait toutefois s'envisager en toute sécurité juridique que dans le cadre d'une procédure ultérieure distincte;
Vu l'avis du Conseil communal de Beauvechain émis en séance du 18 février 2019, favorable à l'établissement d'une zone de protection mais défavorable sur le périmètre de la zone élargie par rapport à la demande du 14 juin 2017 précitée telle que délimitée dans la décision d'ouverture de procédure;
Considérant que dans son avis motivé le Conseil communal de Beauvechain propose de revenir au périmètre qu'il...
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