Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2007
| Date de Résolution | 18 septembre 2007 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 174.601 du 18 septembre 2007 A. 150.969/XV-379
En cause : 1. MOISSE Jacques, 2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, rue de l’Yser 286 4430 Ans,
contre :
Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
--------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2004 par Jacques MOISSE et Liliane GOVAERTS, qui demandent l'annulation de la décision du 19 février 2004 du gouverneur de la province de Liège leur retirant les autorisations de détention d'armes à feu de défense;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 16 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l'ordonnance du 13 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 septembre 2007;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me MAHIAT loco Me FRANKEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me HODEIGE loco Mes CLESSE et RASE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours peuvent être résumés comme suit:
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Les requérants exposent qu'il sont tous deux fonctionnaires auprès du ministère des Finances, que leurs casiers judiciaires respectifs sont vierges, et qu'au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 1999 ils ont été importunés à leur domicile par des voisins pris de boisson et qui tambourinaient à leur porte en les injuriant.
Les requérants expliquent ensuite qu'ils ont fait appel aux services de police de la ville de Liège, qui leur ont conseillé de rappeler plus tard si les voisins ne se calmaient pas, que devant l'inertie des services de police Madame GOVAERTS, se sentant menacée par les voisins, est sortie sur le seuil de son immeuble munie d'un pistolet 9 mm non chargé mais que les coups sur la porte d'entrée continuant, elle a à nouveau téléphoné à la police en signalant qu'elle possédait une arme.
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Arrivés sur les lieux, les services de police ont saisi le pistolet 9 mm exhibé par la requérante, ainsi qu'un pistolet à plombs, deux pistolets 22 LR, une carabine 22 LR et les munitions.
Ces faits ont fait l'objet d'un dossier répressif auprès de l'office du procureur du Roi de Liège, sous le n/ IL 4501021341/99. Ce dossier, mis à l'information, a semble-t-il fait l'objet d'un classement sans suite.
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Le 24 mai 2000, l'office du procureur du Roi de Liège informe le gouverneur de la province que, lors d'un différend entre voisins, la requérante est sortie sur la voie publique porteuse d’un pistolet automatique afin d’intimider ses voisins,
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que, lors de la visite domiciliaire qui a suivi cet incident, d’autres armes ont été découvertes et que «en raison des circonstances, il lui semble inopportun que ces armes soient encore détenues par le couple». Le 16 juin 2000, le procureur précise que le détenteur des armes est le requérant, que le pistolet automatique a été saisi et déposé au greffe, que les autres armes, confisquées par mesure de sécurité, ont été entreposées au coffre du commissariat de police et que son office en a requis le dépôt au greffe le 15 mai 2000.
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Le 28 juin 2000, le gouverneur de province retire les autorisations de détention des armes concernées.
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Par son arrêt n/ 124.167 du 13 octobre 2003, le Conseil d'Etat a annulé cette décision. Cet arrêt se fonde sur la constatation que les époux MOISSEGOVAERTS n'avaient pas été entendus ou mis à même d'exposer utilement leur point de vue préalablement à la décision de retrait.
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Le procureur du Roi, après avoir pris connaissance de cet arrêt, invite le 9 janvier 2004 le gouverneur de la province «à reprendre la procédure de retrait en veillant à entendre les requérants».
Le 2 février suivant, le gouverneur informe chacun des requérants que le procureur du Roi souhaite que la procédure de retrait soit reprise; sa lettre précise que «vous risquez de voir retirée l'autorisation de détention de l'arme à feu dont vous êtes titulaire; dès lors, je souhaite pouvoir entendre ou lire vos éventuelles remarques pour le 1er mars 2004 au plus tard, à défaut de quoi, j'acterai que vous n'avez rien à déclarer».
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Le 4 février 2004, le conseil des requérants répond au gouverneur dans les termes suivants:
Pour votre information, je vous prie de trouver en annexe à la présente, copie d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il me paraît que cet arrêt fait dès lors obstacle à une nouvelle poursuite de la part du Parquet. Par ailleurs, Monsieur et Madame MOISSE-GOVAERTS me signalent qu'ils ont, à de multiples reprises, essayé d'avoir accès au dossier répressif monté à leur encontre par les services de Madame le Procureur du Roi de Liège, sans le moindre succès, de sorte qu'ici encore, les droits de la défense ne me paraissent pas avoir été respectés. Je pense dès lors que sur base de ces documents, vous pourrez décider qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Madame le Procureur du Roi
.
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Le 5 février 2004, un courrier du procureur du Roi, qui reproduit son courrier précédent du 5 juin 2000, rappelle que Mme GOVAERTS, lors d'un différend
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entre voisins, est sortie sur la voie publique porteuse d’un pistolet automatique 9 mm, que d’autres armes ont été trouvées lors de la visite domiciliaire et conclut à nouveau qu’il lui semble «inopportun que ces armes soient encore détenues par le couple dans la mesure où la sécurité a été gravement atteinte et risque encore de l’être».
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Le 13 février suivant, les époux MOISSE-GOVAERTS citent à comparaître le procureur du Roi de Liège et la partie adverse afin d’obtenir la restitution de leurs armes.
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Le 19 février suivant, le gouverneur de province prend une nouvelle décision de retrait des cinq autorisations de détention d’armes à feu des requérants. Il s'agit de l'acte attaqué dans le présent recours, rédigé ainsi qu'il suit:
Vu les courriers en date du 24 mai 2000 et du 16 juin 2000 du Procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Liège, parvenus respectivement au Gouvernement provincial les 31 mai et 22 juin suivants, concernant Madame GOVAERTS Liliane, épouse de Monsieur Jacques MOISSE, née le 24 janvier 1951, domiciliée à Liège, rue de la Barge 60;
Attendu qu’en ses courriers susvisés, le Procureur du Roi signale que suite à un différend entre voisins, Madame GOVAERTS était sortie sur la voie publique, porteuse d’un pistolet automatique de marque CZ 75 B, calibre 9 mm, n/ de série 1851 E, détention n/...
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