Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2007
| Date de Résolution | 31 mai 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 171.731 du 31 mai 2007 A.160.845/XIII-3680
En cause : STRUELENS Luc, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
HERMESSE Marc, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2005 par Luc STRUELENS qui demande l'annulation de :
" - l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 17 janvier 2005, lui refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien situé rue de Fétinne, 15 à 4020 Liège, cadastré section C, nº 512x, ayant pour objet la transformation et l'extension de volumes secondaires;
- la lettre du 17 janvier 2005 lui adressant copie conforme de cet arrêté";
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Vu la requête introduite le 13 mai 2005 par laquelle Marc HERMESSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 24 mai 2005 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 4 avril 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 mai 2007;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. LHOEST, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 31 mai 1991, Luc STRUELENS sollicite l'autorisation d'agrandir un cabinet médical situé à Liège, rue de Fétinne, 15, cadastré section C, nº 512x. Les travaux ont pour objet la surélévation d'une annexe au bâtiment principal.
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Le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Liège approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987.
Marc HERMESSE est propriétaire de l'immeuble voisin situé au nº 13 de la rue de Fétinne.
-
Le 5 juillet 1991, Marc HERMESSE adresse une lettre de réclamations au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège.
-
Le 23 août 1991, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable sur la demande.
-
Le 26 septembre 1991, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable.
-
Le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis sollicité le 11 octobre 1991.
-
Le 19 décembre 1991, Marc HERMESSE introduit une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat alors que les travaux autorisés ont déjà été réalisés par le bénéficiaire du permis.
L'arrêt d'annulation nº 50.979 du 23 décembre 1994 est motivé comme suit :
" Considérant qu'il résulte tant de l'avis du service de l'urbanisme de la ville de Liège que de l'avis du collège des bourgmestre et échevins que la réclamation du requérant a été rejetée parce que celui-ci, disposant d'une annexe importante dans le fond de son jardin, non conforme au règlement communal, était mal venu de se plaindre d'une perte d'ensoleillement résultant d'une construction conforme au règlement sur les bâtisses; que, pour examiner si le projet n'était pas de nature à porter atteinte au bon aménagement des lieux, la partie adverse devait tenir compte de toutes ses répercussions sur les propriétés voisines; que le problème de la perte d'ensoleillement alléguée par le requérant n'a pas fait l'objet d'un examen attentif, sa réclamation ayant été rejetée pour des motifs dépourvus de pertinence; que le moyen est fondé".
-
Le 15 février 1996, Luc STRUELENS invite le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande de permis, conformément à l'article 51, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel qu’il était en vigueur à l’époque (CWATUPa).
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En l'absence de décision du fonctionnaire délégué, Luc STRUELENS introduit, le 26 mars 1996, un recours auprès de la députation permanente du conseil
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provincial de Liège sur la base de l'article 52, § 1er, du CWATUPa contre la décision implicite de refus du fonctionnaire délégué.
-
Le 23 mai 1996, la députation permanente accueille le recours de Luc STRUELENS et lui délivre le permis de bâtir sollicité.
Le 13 novembre 1996, Marc HERMESSE introduit...
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