Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008
| Date de Résolution | 22 mai 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 183.255 du 22 mai 2008 A.160.845/XIII-3680
En cause : STRUELENS Luc, décédé,
Instance reprise par :
FARRA Yasmine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
HERMESSE Marc, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2005 par Luc STRUELENS qui demande l'annulation de :
" - l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 17 janvier 2005, lui refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien situé rue de Fétinne, 15 à 4020 Liège, cadastré section C, nº 512x, ayant pour objet la transformation et l'extension de volumes secondaires;
XIII - 3680 - 1/6
- la lettre du 17 janvier 2005 lui adressant copie conforme de cet arrêté";
Vu la requête introduite le 13 mai 2005 par laquelle Marc HERMESSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 24 mai 2005 accueillant cette intervention;
Vu l'arrêt nº 171.731 du 31 mai 2007 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'extrait du registre de l'état civil de la ville de Liège duquel il ressort que Luc STRUELENS y est décédé le 24 juillet 2007;
Vu la requête en reprise d'instance introduite le 29 novembre 2007 par Yasmine FARRA, ayant droit de son défunt mari Luc STRUELENS;
Vu les derniers mémoires des parties requérante et intervenante;
Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 mai 2008;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI