Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2001
| Date de Résolution | 21 décembre 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 102.288 du 21 décembre 2001 A.82.686/VIII-1276 A.82.687/VIII-1277
En cause : 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 26 février 1999 par Jean-Claude LAES et Thérèse MEUNIER, qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement et d'autre part, du grade d'auditeur général chef de service et portant réforme de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, plus particulièrement de son article 14;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;
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Vu les ordonnances du 20 juin 2001 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnance du 3 octobre 2001, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 14 décembre 2001;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants :
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Jean-Claude LAES était, au moment où il a introduit son recours, directeur à l'administration des affaires fiscales (en abrégé AAF), après avoir été successivement contrôleur adjoint d'administration fiscale à l'administration des contributions directes, puis conseiller adjoint, conseiller et auditeur au service de la coordination fiscale. Par arrêté royal du 13 juin 2000, il a été nommé auditeur général des Finances à l'AAF à la date du 1er juillet 2000.
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Thérèse MEUNIER a été successivement contrôleur adjoint d'administration fiscale à l'administration des contributions directes, conseiller adjoint, conseiller et auditeur au service de la coordination fiscale. Elle est actuellement directeur à l'AAF.
Dans le cadre de la restructuration du secteur fiscal du ministère des Finances, l'arrêté royal du 6 juillet 1997, publié au Moniteur belge du 31 juillet 1997, porte création de l'AFER. Cette administration est placée sous la direction générale d'un
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comité directeur. Selon l'article 4 de l'arrêté royal portant sa création, l'AFER se compose : " 1o au niveau de l'administration centrale du service "préparation et guidance de la restructuration"; 2o au niveau des services extérieurs : des centres de contrôles polyvalents et d'une direction des recherches composée de deux divisions : la division "recherche nationale et internationale" et la division "recherche locale"".
L'article 5 décrit les tâches du service "préparation et guidance de la restructuration".
Le cadre organique des services centraux de l'AFER, fixé par un arrêté royal de la même date, prévoit notamment six emplois d'auditeur général des finances et six emplois de directeur.
L'article 10 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'AFER dispose comme suit : " § 1er. Le présent article est applicable au personnel des services centraux de l'AFER.
§ 2. Quatre emplois d'auditeur général des finances et quatre emplois de directeur des services centraux de l'AFER sont réservés aux fonctionnaires des services centraux de l'administration des contributions directes ainsi qu'aux fonctionnaires originaires de ces services et qui sont nommés dans les ou mis à disposition des services visés par l'article 25bis, § 1er, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 1971.
Deux emplois d'auditeur général des finances et deux emplois de directeur des services centraux de l'AFER sont accessibles aux fonctionnaires des services centraux du secteur TVA de l'administration de la TVA de l'enregistrement et des domaines ainsi qu'aux fonctionnaires originaires de ces services et qui sont nommés dans les ou mis à disposition des services visés par l'article 25bis, § 1er, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 1971.
§ 3. Les agents nommés aux emplois d'auditeur général des finances et de directeur, conservent, dans leur administration d'origine, leurs droits à l'avancement de grade, à l'avancement barémique et au retour dans un emploi de leur grade.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est fait abstraction des nominations obtenues à l'AFER. Ils participent aux mouvements de nomination compte tenu du grade dont ils auraient été revêtus à défaut de nominations dans cette dernière administration.
Les titres à la nomination du point de vue des conditions de grade, d'ancienneté ou de classement des agents nommés aux services mentionnés au § 1er et au service de la coordination fiscale, sont fixés, s'il échet, en fonction des grades qui, après leur nomination dans ces services ont été ou auraient été conférés à des
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2002
...Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés dans l'arrêt nº 102.288 du 21 décembre 2001; Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées......
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...Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés dans l'arrêt nº 102.288 du 21 décembre 2001; Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées......