Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 1999
| Date de Résolution | 26 novembre 1999 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 83.670 du 26 novembre 1999
A.73.787/VIII-236
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique Groupe II (SLFP - Groupe II),
boulevard Baudouin 11 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 52 4140 Rouvreux.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 1997 par le Syndicat libre de la fonction publique - Groupe II, en abrégé SLFP - Groupe II, qui demande l’annulation de l’arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région et, à titre subsidiaire, l’annulation de l’article 31 de cet arrêté;
VIII - 236 - 1/6
Vu la requête introduite le 28 juin 1999 par laquelle Emile CORBESIER demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 1er juillet 1999 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 2 avril 1999 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 11 octobre 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 novembre 1999;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, M. AYRIANOFF, président du SLFP - groupe II, comparaissant pour le requérant, Me ERGEC et Me WYNANTS, loco Me PERILLEUX, avo-cats, comparaissant pour la partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
VIII - 236 - 2/6
Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
-
En sa séance du 17 octobre 1996, le gouvernement wallon adopte en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région. Il charge le Ministre de la Fonction publique de soumettre ce projet à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
...question a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, lequel a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 83.670 du 26 novembre 1999; qu'elle ajoute qu'à la suite de cette annulation, le gouvernement a adopté l'arrêté du 8 juin 2000 qui restaure, avec effet au 1er ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007
...et le régime disciplinaire. A la suite d'un recours introduit par la partie requérante, le Conseil d'Etat a, par son arrêt nº 83.670 du 26 novembre 1999, annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat et absence de motivation spéciale de La part......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000
...n'est pas fondé puisque l'illégalité dénoncée n'est pas établie; Considérant que la partie intervenante constate que par son arrêt nº 83.670 du 26 novembre 1999 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 23 janvier 1997 en sorte qu'il ne peut qu'être constaté que "la composition de la chambre d......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
...question a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, lequel a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 83.670 du 26 novembre 1999; qu'elle ajoute qu'à la suite de cette annulation, le gouvernement a adopté l'arrêté du 8 juin 2000 qui restaure, avec effet au 1er ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007
...et le régime disciplinaire. A la suite d'un recours introduit par la partie requérante, le Conseil d'Etat a, par son arrêt nº 83.670 du 26 novembre 1999, annulé cet arrêté pour défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat et absence de motivation spéciale de La part......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000
...n'est pas fondé puisque l'illégalité dénoncée n'est pas établie; Considérant que la partie intervenante constate que par son arrêt nº 83.670 du 26 novembre 1999 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 23 janvier 1997 en sorte qu'il ne peut qu'être constaté que "la composition de la chambre d......