Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
| Date de Résolution | 20 septembre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 174.722 du 20 septembre 2007 A.90.417/VIII-1717
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 19 4340 Othée,
contre :
l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2000 par Raymond DELBROUCK qui demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du FOREM de nommer Robert NELLES au grade d'inspecteur général (rang A3) à la direction générale des ressources, division stratégie-développement-organisation (S.D.O.);
Vu l'arrêt nº 88.041 du 19 juin 2000 rejetant la demande de suspension, introduite simultanément avec la requêté en annulation, pour défaut de préjudice grave difficilement réparable;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
VIII - 1717 - 1/6
Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 9 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 janvier 2007;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me RIGAUX, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme CARLIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 88.041 du 19 juin 2000, susvisé;
Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de l' "illégalité de la décision attaquée eu égard à l'article 18 de l'arrêté du 17 novembre 1994 et l'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999"; que la première branche est prise du défaut de motivation de l'urgence invoquée pour ne pas demander l'avis du Conseil d'Etat; que dans une deuxième branche, le requérant invoque "la nonconformité de la décision de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17/11/1994 tel qu'applicable au...
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