Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000
| Date de Résolution | 27 septembre 2000 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T
nº 89.818 du 27 septembre 2000
A.76.641/VIII-713
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique - Groupe II, boulevard Baudouin 11 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
Partie intervenante :
CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 52 4140 Rouvreux.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 décembre 1997 par le Syndicat libre de la Fonction publique - Groupe II qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 1997 portant désignation des membres de la chambre de recours des services du gouvernement;
Vu la requête introduite le 28 juin 1999 par laquelle Emile CORBESIER demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
VIII - 713 - 1/5
Vu l'ordonnance du 12 juillet 1999 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre par laquelle la partie requérante demande la poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2000;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me DETRY, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'un arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région a notamment pour effet de restreindre les critères de représentativité retenus pour la désignation
VIII - 713 - 2/5
des membres de la chambre de recours; qu'en effet, alors que l'arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région disposait en son article 81, § 4, alinéa 2, que "les critères de représentativité à la chambre de recours sont ceux définis, soit à l'article 7, soit à l'article 8, § 1er, de
la loi du 19 décembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
14 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la chambre de recours des services du Gouvernement
...du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment l'article 81; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 89818 du 27 septembre 2000; Sur la proposition du Ministre de la Fonction Après délibération, Arrête : Article 1er. M. Charles Henrion, président des tribunaux du t......
-
Personnel Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 89.817, section d'administration, VIIIe Chambre, du 27 septembre 2000 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997
...wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. Un arrêt du Conseil d'Etat n° 89.818, section d'administration, VIIIe Chambre, du 27 septembre 2000 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 1997 portant désignation......