30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 19 février 2014;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 févier 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 19 février 2014.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 26 septembre 2007 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines est abrogé.
Art. 4. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Annexe
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE
Décision du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines
CHAPITRE Ier. - Portée de la décision
Article 1er. L'emploi dans la présente décision du nom masculin pour la fonction de directeur est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.
La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
Art. 2. Par la présente décision, la Commission paritaire centrale actualise et revoit sa décision du 13 juillet 2007 relative à...
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