13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux gouverneurs des provinces flamandes et à l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints de l'Autorité flamande et aux juges administratifs des juridictions administratives flamandes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er mai 2006 relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;
Vu la demande du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Gouvernance publique, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 21 juin 2013;
Vu l'avis du Premier Ministre donné le 30 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2014;
Vu l'avis 55.882/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux gouverneurs des provinces flamandes et à l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, constituant l'annexe A du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints de l'Autorité flamande, constituant l'annexe B du présent arrêté, est approuvé.
Art. 3. Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux juges administratifs des juridictions administratives flamandes, constituant l'annexe C du présent arrêté, est approuvé.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets à partir du mouvement du 8 avril 2013, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du mouvement du 8 avril 2004.
Art. 5. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Annexe A à l'arrêté royal portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux gouverneurs des provinces flamandes et à l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints de l'Autorité flamande et aux juges administratifs des juridictions administratives flamandes
Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux applicable aux gouverneurs des provinces flamandes et à l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand
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Le présent règlement s'applique aux gouverneurs des provinces flamandes et au adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, tel que défini dans l' arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand.
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Dans le présent règlement, l'âge minimum d'admission dans les Ordres nationaux est fixé à 40 ans.
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Un intervalle de 10 ans entre deux octrois dans les Ordres nationaux en faveur de la même personne est requis, sauf s'il s'agit de décorations décernées pour faits de guerre.
Ce délai peut, le cas échéant, être réduit, sans toutefois être inférieur à 5 ans, lorsque la distinction précédente a été octroyée postérieurement à l'âge minimal prévu par la classe d'âge.
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Dans chaque...
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