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23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2014;

Considérant qu'une erreur dans la formule de calcul a conduit à répartir la zone Zuid-Oost de la province de Flandre orientale et la zone 4 (Westhoek) de la province de Flandre occidentale dans la catégorie 2 alors que ces zones obtiennent un total de 22 points, ce qui correspond à une répartition dans la catégorie 3;

Considérant que la rectification d'une erreur matérielle fait partie des mesures qu'un gouvernement en affaires courantes peut traiter;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont...

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