Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2014

Huissiers de justice

Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 17;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 28.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT