17 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la contribution financière des familles aux centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, notamment l'article 58 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 novembre 2013 ;
Considérant l'avis du Comité consultatif de « Kind en Gezin », rendu le 18 décembre 2013 ;
Considérant qu'une harmonisation intersectorielle des cotisations s'impose, notamment dans le cadre d'une aide intégrale à la jeunesse,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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CKG : la structure, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;
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famille : le ou les parents ou les responsables d'éducation, qui introduisent une demande d'aide auprès du CKG et qui sont concernés par l'offre d'aide ;
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responsables d'éducation : les personnes, visées à l'article 2, § 1er, 42°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
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parents : les personnes, visées à l'article 2, § 1er, 43°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.
Art. 2. Un CKG ne peut demander une contribution financière à la famille que pour l'offre d'aide au sein des modules type de l'accueil ambulatoire, de la formation pédagogique ambulatoire et de l'accueil résidentiel, visés aux articles 23 à 58 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif à l'offre, décrite dans les modules type des Centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles.
Art. 3. La contribution financière est plafonnée à quatre euros par jour de présence par famille pour la formation ambulatoire, et à quatre euros par jour de présence par enfant pour l'accueil ambulatoire ou résidentiel.
Les montants, visés à l'alinéa premier, sont exprimés à 100 % de l'indice pivot en vigueur au 1er janvier 2013. Ces montants sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la...
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