16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, et deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 60, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 23 mai 2014, les 20 et 24 juin 2014, les 2, 8, 12, 15, 16, 22 et 25 juillet 2014, et les 4 et 7 août 2014;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22 et 24 juillet 2014 et le 18 août 2014;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 27 juin 2014, les 9, 11, 18, 22, 23, 24, 25 et 28 juillet 2014 et les 6 et 20 août 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget des 15, 17, 24, 28, 29, 30 et 31 juillet 2014 et du 27 août 2014;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTROZOL ACTAVIS 1 mg, ATENOLOL CHLORTALIDONE SANDOZ 50 mg/12,5 mg, ATENOLOL CHLORTALIDONE SANDOZ 100 mg/25 mg, BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, CELECOXIB EG 100 mg, CELECOXIB EG 200 mg, DESLORATADINE ACTAVIS 5 mg, DESMOPRESSINE FERRING 0,2 mg, DESMOPRESSINE TEVA 0,2 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 400 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 600 mg, LISINOPRIL HCT ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, MOXIFLOXACINE MYLAN 400 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 250 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 500 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 7,5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 10 mg...
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