17 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant fixation des indicateurs axés sur les résultats et concrétisation des aspects de soins pour les instituts régionaux d'animation sociale
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, notamment l'article 3, § 2, modifié par le décret du 15 juillet 1997, § 3, § 4, inséré par le décret du 15 juillet 1997, l'article 5, § 2, modifié par le décret du 15 juillet 1997, et § 3 ;
Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, notamment l'article 6, § 1er et § 2, 2°, et l'article 7, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 24 septembre 2001, 18 janvier 2002, 20 février 2004, 31 mars 2006, 24 novembre 2006, 4 juillet 2008, 24 septembre 2010, 12 juillet 2013 et 24 janvier 2014, notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001 portant exécution du décret sur la qualité pour les initiatives d'animation sociale ;
Vu la concertation avec le secteur des 16 janvier 2013, 20 février 2013, 20 mars 2013, 24 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013, 16 mai 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2014 ;
Considérant que les indicateurs axés sur les résultats doivent être fixés de sorte que les instituts régionaux puissent les utiliser pour l'établissement de leur rapport d'avancement,
Arrête :
Article 1er. Un institut régional d'animation sociale établit annuellement des rapports concernant les indicateurs axés sur les résultats suivants relatifs à l'exécution des dispositions des articles 3bis et 3ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives :
-
une description des thèmes au sujet desquels l'institut travaille, mentionnant par thème l'affectation du personnel, exprimée en membres du personnel équivalents à temps plein ;
-
une indication des membres du personnel équivalents à temps plein qui travaillent directement avec le groupe-cible, subdivisés par thème ;
-
le nombre d'activités organisées par institut, subdivisées par thème selon les types d'activités suivants : contacts individuels, réunions de groupes de travail, réunion de groupe, moments de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI