25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225, § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, article 225, § 2, inséré par la loi du 7 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2014;
Vu l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative selon lequel une analyse d'impact de la réglementation de cet arrêté n'est pas nécessaire;
Vu l'avis 55.718/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 225, § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses entre en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Dans la deuxième décade de chaque semestre d'une année calendrier, le titulaire d'autorisation, visé à l'article 225, § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, versent, en une opération, le montant total des contributions dues pour le semestre précédent sur le compte, visé à l'article 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier versement pour l'année calendrier 2014 est le montant total des contributions dues pour la période à compter du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au dernier jour du premier semestre de cette année calendrier.
§ 2. Le titulaire d'autorisation transmet en même temps à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ci-après « AFMPS », un aperçu du calcul détaillé de la contribution due par autorisation de mise sur le marché. Il utilise à cet effet un formulaire modèle établi par l'AFMPS.
L'AFMPS publie sur son site web l'adresse e-mail à laquelle cet aperçu est reçu ainsi que le formulaire modèle à utiliser.
Art. 3. Le montant total est versé sur le compte IBAN BE09 6790 0015 1257 BIC PCHQBEBB de l'Agence...
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