5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes ;
Vu le « test genre » du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018 ;
Vu l'avis n° 63.754/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes sont apportées les modifications suivantes :
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au 10°, sont ajoutés les mots « agréé en biologie clinique » ;
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au 15°, sont supprimés les mots « de l'expérience ou » et « et des compétences ».
Art. 2. A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots « ou ayant occupé effectivement pendant au moins trois ans » sont supprimés ;
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le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° un même nombre de membres, docteurs en médecine, chirurgie et accouchements agréés depuis au moins trois ans comme médecins généralistes ou comme spécialistes dans la spécialité concernée et proposée par leurs associations professionnelles représentatives ; » ;
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au 3°, le mot « deux » est remplacé par « trois » ;
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au 3°, les mots « ou ayant occupé » sont supprimés ;
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le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° un même nombre de membres titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin, agréés depuis au moins trois ans pour le titre de niveau 3 concerné et proposés par les associations professionnelles ».
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté est inséré, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Pour tout nouveau titre professionnel particulier, la première Commission ou élargissement de Commission est composée de membres remplissant...
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