5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de retrait de l'enregistrement visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, l'article 9, alinéa 1er,

Arrête :

Article unique. La compétence de retrait de l'enregistrement, visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, est déléguée au directeur général de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'alinéa 1er, le pouvoir dont il est investi en vertu du présent arrêté est exercé, pendant la période d'absence ou...

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