5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 7 mai 2018
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2017
(Convention enregistrée le 18 mai 2018 sous le numéro 146063/CO/331)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103526/CO/331), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, et telle que modifiée par la convention collective de travail du 1er octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 331 (numéro d'enregistrement 111901/CO/331), par la convention collective de travail du 10 mars 2014 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 331 (numéro d'enregistrement 121138/CO/331), par la convention collective de travail du 4 juillet 2016 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 331 (numéro d'enregistrement 134519/CO/331) et par la convention collective de travail du 22 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 125644/CO/331);
- en application du point 4 du règlement de pension joint en annexe à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI