5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant certaines fonctions dirigeantes des services de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 47bis, inséré par la loi du 19 juillet 2018;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);
Vu l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 relatif au fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 17 mars 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 30 mai 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 20 juillet 2017;
Vu le protocole de négociation n° 413/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2017;
Vu l'avis 64.175/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
TITRE 1er. - Dispositions modificatives
CHAPITRE 1er. - Les échelles de traitement O7 et O8
Article 1er. A l'article VII.II.3 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
le paragraphe 1er est abrogé;
-
dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "A l'exception de l'augmentation d'échelle de traitement visée au § 1er, l'échelle de traitement supérieure" sont remplacés par les mots "L'échelle de traitement supérieure".
Art. 2. A l'article VII.II.24 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots "Sans préjudice des articles VII.II.28 à VII.II.49, une carrière barémique" sont remplacés par les mots "Une carrière barémique";
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dans l'alinéa 1er, 4,° le mot "six" est remplacé par le mot "dix";
-
dans l'alinéa 1er, le 5° est abrogé;
-
l'article est complété avec un alinéa rédigé comme suit :
"L'octroi de l'échelle de traitement O7 est également soumis à la demande du membre du personnel. Cette...
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