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5 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2;

Vu l'appel à candidatures paru au Moniteur belge le 1er août 2016 pour le mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la candidature de M. Martin Verschure pour le mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Martin Verschure satisfait à la condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, vu qu'il est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats depuis septembre 1994;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure en qualité de président suppléant de la même Chambre depuis janvier 2010;

Considérant que M. Martin Verschure dispose des compétences techniques et de l'expérience pratique requises par son métier d'avocat qu'il exerce depuis presque 25 ans, ce que lui permet de mettre en oeuvre les législations liées à l'exercice de la profession d'agent immobilier;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure comme membre effectif de différentes...

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