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5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement,

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, tel que modifié les 9 juin 2011 et 29 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 novembre 2014;

Sur proposition du Ministre-Président qui a les relations internationales dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique,

Après délibération,

...

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