Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président, vice-président et référendaire de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment les articles 115 et 116;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 3 juillet 2008, 14 septembre 2009, 18 décembre 2009, 26 février 2010, 1er juillet 2010, 14 février 2011, 7 avril 2011 et 6 décembre 2012;

Considérant qu'il convient de remplacer le Vice-président et le référendaire de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnel subventionnés, respectivement admis à la retraite et démissionnaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Michel PREUD'HOMME, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé président de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Mme Sophie ROSMAN, conciliatrice sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée vice-présidente de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Art. 2. Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT