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5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président et référendaires de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 fixant la composition de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 octobre 2007, 14 septembre 2009, 3 février 2011 et 14 février 2011;

Considérant qu'il convient de remplacer le Vice-président et les référendaires de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, respectivement admis à la retraite et démissionnaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Michel PREUD'HOMME, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé président de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné.

Mme Sophie ROSMAN, conciliatrice sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée vice-présidente de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Art. 2. Mme Aurélie PERIN et M. Stéphane DELATTE, attachés au Ministère de la Communauté française, sont nommés référendaires de la Commission paritaire centrale de l'enseignement...

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