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5 MARS 2015. - Arrêté royal portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 11 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 2 juin 2014;

Vu le protocole de négociation n° 20/1 du Comité de secteur VII-Affaires étrangères, conclu le 5 juin 2014;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis n° 56.529/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération au développement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. "le SPF" : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

  2. "un poste" : une mission diplomatique ou un poste consulaire;

  3. "une mission diplomatique" : une ambassade ou une représentation permanente;

  4. "un poste consulaire" : un poste comme défini à l'article 1er, 1°, du code consulaire;

  5. "le code consulaire" : la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire;

  6. "la fonction" : l'ensemble des tâches et des responsabilités que l'agent doit assumer;

  7. "le président" : le Président du Comité de direction du SPF;

  8. "le ministre" : le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions;

  9. "le rang de pénibilité" : le degré de difficulté de la vie en poste qui détermine le régime de congé annuel en poste, classé sur une échelle de 1 à 7, par ordre croissant, sur la base d'une analyse comparative des conditions climatiques, de l'isolement social, de la sécurité, de la situation sanitaire et de la situation environnementale pour autant que celle-ci puisse avoir des effets néfastes sur la santé, l'accessibilité, la qualité des soins médicaux et la qualité des équipements matériels, tels que le logement et l'approvisionnement en biens de première nécessité;

  10. "le chef de poste" : le chef de la mission diplomatique ou le chef d'un consulat-général qui n'a pas été établi au sein d'une mission diplomatique.

    § 2. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène.

    CHAPITRE 2. - Structure du SPF

    Art. 2. Le SPF comprend :

  11. l'administration centrale;

  12. les postes.

    Art. 3. L'administration centrale comprend :

  13. les services du président;

  14. la Direction générale Affaires bilatérales;

  15. la Direction générale Affaires consulaires;

  16. la Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire;

  17. la Direction générale Affaires européennes et Coordination;

  18. la Direction générale Affaires juridiques;

  19. la Direction générale Affaires multilatérales et Mondialisation;

  20. la Direction d'encadrement...

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