5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'article 8 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis n° 71.062 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances, à l'initiative de la Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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L'ordonnance: l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes ;
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La directive: la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
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la décision d'exécution : la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
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equal.brussels : l'administration qui met en oeuvre la politique de l'Egalité des Chances pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. equal.brussels est chargée de mettre en oeuvre les mesures de facilitation, de formation et de sensibilisation prévues à l'article 8 de l'ordonnance.
Elle consulte les parties prenantes intéressées et notamment le personnel des organismes régionaux et communes visés par l'ordonnance chargé de l'accessibilité des sites internet ou des applications mobiles en vue de la préparation des programmes de formation et de...
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