5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. à l'article 113 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 sont apportées les modifications suivantes:
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à l'alinéa 3, les mots "et/ou d'accompagnement des victimes" sont insérés entre les mots "de prévention" et les mots "et d'études académiques";
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à l'alinéa 4, le mot "maximum" et les mots "par un arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés;
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entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 est inséré l'alinéa suivant :
"Un montant supérieur à la limite portée à l'alinéa 4, peut être attribué annuellement à ces projets, sur la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
Art. 3. A l'article 118 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
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l'alinéa 1er est complété par les 4° et 5°, suivants:
"4° de cancer du larynx provoqué par l'amiante;
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de cancer du poumon provoqué par l'amiante;";
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l'article est complété par l'alinéa suivant :
"En ce qui concerne les maladies visées aux points 4° et 5°, l'intervention du Fonds amiante suppose une exposition à l'amiante équivalente à celle qui est exigée pour la reconnaissance de ces affections en tant que maladies professionnelles.".
Art. 4. A l'article 120 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
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le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
"L'intervention consiste en une rente mensuelle forfaitaire due à partir du 1er jour du mois au cours duquel l'existence de la maladie reconnue a été objectivée. Toutefois, l'indemnisation ne peut débuter, au plus tôt, que le 1er jour du 4ème mois précédent celui au cours duquel la demande a été introduite.";
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au paragraphe 1er, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant :
"Dans les conditions et suivant les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la rente mensuelle forfaitaire pour les maladies visées à l'article 118, 2°, 3°, 4° et 5°, est réduite de manière inversement proportionnelle au dommage subi.";
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le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'il s'agit d'une maladie visée à l'article 118, 1°, il est versé, le mois suivant la décision positive, un capital de 10 000 euros.";
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un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" §...
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