5 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.09 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin d'engager et de liquider des dossiers cofinancés dans le cadre du FEP/FEAMP;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.10 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin d'engager et de liquider des dossiers cofinancés dans le cadre du PDR ancienne et nouvelle programmation,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 354 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 572 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 14 de la division...

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