5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 190;
Vu l' avis du Conseil technique des implants du 12 juin 2014;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 7 août 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 août 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 5 septembre 2014;
Vu l'avis 56.994/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées :
-
Au chapitre « B. Neurochirurgie », les modifications suivantes sont apportées :
a) Le chapitre B.2. est complété par les intitulés "B.2.4 Neurostimulateurs et accessoires en cas d'épilepsie réfractaire" et "B.2.4.1. Stimulation du nerf vague" ainsi que par les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement :
Pour la consultation du tableau, voir image
b) La condition de remboursement B- § 08 est ajoutée comme suit :
"B- § 08
Prestation(s) liée(s)
170892-170903
170914-170925
170936-170940
170951-170962
170973-170984
170995-171006
171010-171021
171032-171043
171054-171065
171076-171080
Afin de bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux neurostimulateurs du nerf vague en cas d'épilepsie réfractaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
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Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants :
L'établissement hospitalier a conclu la convention de rééducation « centres de référence pour bénéficiaires souffrant d'épilepsie réfractaire ».
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Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 170892-170903, 170914-170925 et 171010-171021, 170936-170940, 170951-170962, 170973-170984, 170995-171006, 171032-171043, 171054-171065 et 171076-171080 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de...
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