5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 2, 21 et 85, § 1er;
Vu le rapport du 5 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.694/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les annexes pour chaque type de baux visés à l'article 3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont fixées aux annexes 1 à 7 du présent arrêté.
Art. 2. Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les travaux éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements.
Art. 3. Les personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant visées à l'article 85, § 2, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont :
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les sociétés de logement de service public visées au chapitre 2 du Titre III du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
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les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement visées à l'article 191 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
-
les centres publics d'action sociale;
-
les centres de service social, les épiceries sociales, les restaurants sociaux, les services de médiations de dettes, les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les maisons d'hébergement de type familial, les abris de nuit, les service d'insertion sociale, les relais sociaux, les organismes...
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