5 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant le protocole d'accord 2017-2018 - Programmation sociale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant le protocole d'accord 2017-2018 - Programmation sociale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
Convention collective de travail du 7 juillet 2017
Protocole d'accord 2017-2018 - Programmation sociale
(Convention enregistrée le 29 novembre 2017 sous le numéro 143079/CO/328.01)
La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande et membres de l'Union belge des transports en commun urbains et régionaux, ainsi qu'aux travailleurs que ces employeurs occupent.
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Programmation sociale 2017-2018 en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017
L'employeur et les organisations syndicales marquent leur accord sur la mise en oeuvre ci-après de la programmation sociale pour la période 2017-2018.
En exécution de l'arrêté royal du 13 mai 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018, il est octroyé aux membres du personnel actifs une augmentation du pouvoir d'achat de :
- 0,5 p.c. le 1er janvier 2018;
- 0,5 p.c. le 1er novembre 2018.
Cette augmentation du pouvoir d'achat ne s'appliquera pas aux échelles barémiques des étudiants.
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Droits acquis
Les droits acquis écrits dans le cadre de la réglementation du personnel sont garantis jusqu'au...
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