5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Agence du Numérique (en abrégé AdN)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (en abrégé AEI), tel que modifié par le décret du 4 mai 2017;
Vu les statuts de l'Agence du Numérique, en leur version actuelle, modifiée le 26 mai 2016;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relative à la réforme du paysage des outils financiers et économiques;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 8 février 2018 et 21 juin 2018 relatives à la restructuration de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après des statuts de l'AdN.
L'article 3 se lit désormais comme suit :
Article 3. La société contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques wallonnes en matière de Numérique; elle vise à faire de la Wallonie un territoire d'excellence numérique.
A la demande du Gouvernement, la société peut assister la Région Wallonne à préparer ou à adopter des décisions relatives à la politique Numérique en Wallonie, notamment dans le cadre du Plan Numérique.
.
§ 2. Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
§ 3. Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.
§ 4. L'article 9 se lit désormais comme suit :
Article 9. § 1er. La société est administrée par un Conseil d'administration qui se compose de 8 membres, personnes physiques, nommés pour un terme de cinq ans, répartis comme suit :
1° un administrateur, le Président, proposé et désigné par le Gouvernement wallon pour le représenter;
2° 4 administrateurs proposés et désignés par le Gouvernement, dont un Vice-Président;
3° 3 administrateurs extérieurs, désignés par le Gouvernement pour leur expérience...
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