5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 26, modifié par la loi du 21 avril 2007, 28, § 2, et 30, § 1;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2018;
Vu l'avis 63.408/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la contribution fédérale au Plan national d'adaptation aux changements climatiques, adoptée le 28 octobre 2016, comprenant l'engagement à prendre en compte les changements climatiques dans la politique d'octroi de permis en mer;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Art. 2. A l'article 1er, 3bis°, de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le mot « DG5 » est remplacé par les mots « DG Environnement ».
Art. 3. Dans le même arrêté, l'article 6, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
§ 2. Pour une activité qui fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis relevant du présent arrêté et d'une autorisation Natura 2000, telle que prévue à l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, le ministre, la DG...
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