5 FEVRIER 2015. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2010 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Année budgétaire 2010
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REGION WALLONNE
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)
Article 1er. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 3.498.741.635,86 €.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)
Art. 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 3.743.044.000,00 €.
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit d'un montant de 244.302.364,14 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 3.498.741.635,86 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2010.
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)
Art. 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 71.719.128,13 €.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)
Art. 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 102.756.000,00 €.
Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2010 aux fonds organiques, lequel s'élève à 122.004.730,87 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2010, 92.208.557,81 €, soit au total à 214.213.288,68 €.
Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2010 pour un total de 3.232.260,83 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 145.726.421,38 € (dont 22.033.371,46 € relatifs au Fonds pour la protection de l'Environnement et 500.000,00 € relatifs au Fonds de solidarité international pour l'eau).
§ 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)
Art. 8. La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2010 s'élèvent à + 76.066.865,10 €. Ce montant se décompose comme suit :
-
les engagements de l'exercice : 81.355.879,99 €
-
moins le montant des annulations des visas antérieurs : 5.289.014,89 €
§ 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)
Art. 9. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 343.365.679,62 €. Ce montant se décompose comme suit :
-
le solde reporté de l'année précédente : 443.783.209,02 €
-
les recettes de l'année : 100.417.529,40 €
Art. 10. Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 419.432.544,72 €.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)
Art. 11. Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent à 7.447.657.625,67 €. Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes : 5.989.841.484,02 €
recettes de capital : 557.816.141,65 €
produit des emprunts : 900.000.000,00 €
Art. 12. Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 7.291.718.945,85 €. Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes : 5.866.122.316,58 €
recettes de capital : 525.596.629,27 €
produits des emprunts : 900.000.000,00 €
Art. 13. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 155.938.679,82 €, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 111.550.636,67 € et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 44.388.043,15 €.
§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)
Art. 14. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtés comme suit :
Crédits non dissociés : 3. 607.380.618,41 €
-
prestations d'années antérieures : 8.360.520,79 €
-
prestations de l'année en cours : 3.599.020.097,62 €
Crédits dissociés : 3.290.201.325,49 €
-
prestations d'années antérieures : 55.745.957,75 €
-
prestations de l'année en cours : 3.234.455.367,74 €
Total des ordonnancements : 6.897.581.943,90 €
Art. 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 6.897.581.943,90 €.
Art. 16. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 €.
§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)
Art. 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 3.793.481.248,93 €
Crédits...
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