5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la désignation du Président, des Vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8 et 9, modifiés par loi du 28 juin 1984 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2015;
Attendu que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, IX, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014, la compétence réglementaire en matière de cartes professionnelles en vue de l'occupation en tant qu'indépendants de ressortissants étrangers est en grande partie transférée de l'Etat fédéral aux régions ;
Considérant l'arrêté royal du 11 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers ;
Considérant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;
Considérant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, l'article 1er;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Est désigné Président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, Monsieur K. LUYCKX, avocat.
Art. 2. Sont désignés Vice-Présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers :
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Monsieur J.-M. LA HAYE, magistrat honoraire ;
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Monsieur B. DENAMUR, avocat.
Art. 3. Sont désignés en qualité de membres effectifs du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur :
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Monsieur V. DELBARRE, conseiller faisant fonction ;
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Monsieur G. MARCHAL, attaché.
Art. 4. Sont désignés en qualité de membres suppléants du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers représentant l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur :
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Madame S.ROELS, attaché ;
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Madame S. BERKVENS, attaché ;
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Madame C. GODIN, attaché ;
-
Monsieur J. GORIYA, attaché.
Art. 5. Sont désignés en qualité de membres effectifs du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers...
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