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5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, en son article unique;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 et notamment l'article 22, §§ 1er et 2, ainsi que la convention en découlant conclue en mai 1999 prévoyant la fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de la SOWAGEP par la SWS et la transformation de cette dernière en SA SOGEPA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de l'Economie,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante aux statuts de la SOGEPA en ce qu'elle ajoute à son objet social, article 3, le paragraphe 4 suivant et qu'elle modifie conséquemment la numérotation des paragraphes subséquents :

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