5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 7, alinéa 1er, 3°, modifié par le décret du 11 décembre 2018, l'article 7, alinéa 2, modifié par le décret du 11 décembre 2018, l'article 8, § 3, l'article 9, alinéa 4 et l'article 10.1, alinéa 2, inséré par le décret du 11 décembre 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 mai 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.404/2/V, donné le 30 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis n° 163/2019 de l'Autorité de protection des données, rendu le 18 octobre 2019;
Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le 23 avril 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, le 3° est abrogé.
Art. 2. - A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'intitulé est remplacé par ce qui suit :
« Aperçu des unités de formation continue planifiées ";
-
la phrase introductive de l'alinéa 1er est remplacée par la phrase suivante :
« L'aperçu des unités de formation continue planifiées, qui doit être transmis conformément à l'article 10.1, alinéa 1er, 1°, du décret, reprend les données suivantes : ";
-
la phrase introductive de l'alinéa 2 est remplacée par la phrase suivante :
Ces données sont communiquées au moyen de formulaires électroniques mis à disposition par le Ministère, et ce,
-
dans l'alinéa 2, 2°, les mots « offres de formation continue » sont remplacés par les mots « formations continues ».
Art. 3. - L'article 2.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012, est remplacé par ce qui...
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