Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de juge social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire;

Vu l'avis des autorités judiciaires;

Considérant que le mandat de Monsieur MAETENS André, juge social au titre de travailleur indépendant est venu à expiration le 22 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est autorisé à porter le titre honorifique de la fonction de juge social, la personne dont le nom suit :

Au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, au titre de travailleur indépendant :

Monsieur MAETENS André domicilié à MALDEREN.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2013.

Art. 3. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT