5 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour le renouvellement de la convention dans le cadre du soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.25.3 ;
Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.25.1;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1993 modifié par la loi du 7 Juin 1994 relatif aux déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, les articles 1 à 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2017 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 75.000,00 EUR inscrit à l'allocation de base 25.56.32.4130.01 et KRC 300014163/2 du budget (année budgétaire 2017) de l'Institut Scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, est alloué à la Personnalité Juridique de l'ISP dont le numéro de compte bancaire est BE08 0011 6604 8013 et le numéro d'entreprise BE0254.014.195 pour le renouvellement de la convention dans le cadre de soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House.
Art. 2. Ce subside d'exploitation couvre la totalité des frais occasionnés quelle qu'en soit la nature, ainsi qu'un forfait de 20% sur les frais généraux.
Le budget pour le personnel et le fonctionnement est de 62.497 euros. Des glissements de budget d'une catégorie à l'autre sont autorisés, à condition qu'ils restent à l'intérieur du budget total prévu. Le budget des frais généraux est au maximum de 12.503 euros.
Art. 3. Ce subside vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique de renforcer les activités du Service de Biosécurité et Biotechnologie (SBB) de l'ISP dans le domaine de la coopération scientifique entre les experts impliqués dans l'évaluation des risques des OGM et pathogènes, et les scientifiques travaillant dans des domaines de recherche susceptibles de contribuer à cette évaluation, ceci afin de favoriser le développement d'un réseau de compétences scientifiques dans le domaine de la biosécurité.
Ce subside s'inscrit dans le cadre de l'exécution des missions du SBB en tant que point focal national pour le « Biosafety Clearing-House » (BCH) du Protocole de Cartagena sur la biosécurité, et des missions prévues par...
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