5 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant incorporation dans la voirie de la Région wallonne des tronçons de voiries provinciales des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;
Vu la loi du 9 août 1948, article 7;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, article L 1223-1, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 12;
Vu l'article 128 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes;
Vu l'accord sur la reprise du conseil provincial du Brabant wallon en date du 25 avril 2013;
Vu l'accord sur la reprise du conseil provincial du Hainaut en date du 30 avril 2013;
Vu l'accord sur la reprise du conseil provincial de Liège en date du 25 avril 2013;
Vu l'accord sur la reprise du conseil provincial de Namur en date du 26 avril 2013;
Vu l'accord sur la reprise du conseil provincial du Luxembourg en date du 21 juin 2012,
Arrête :
Article 1er. Sont incorporés à la voirie de la Région wallonne les tronçons de voiries provinciales des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur, tels qu'ils sont listés dans l'annexe 1re au présent arrêté.
En conséquence, la Région wallonne devient propriétaire et gestionnaire de ces tronçons de voiries, y compris les zones d'immobilisation, les dépendances et les équipements nécessaires et indispensables à leur affectation et leur fonctionnement.
Art. 2. Les arrêtés du 30 juin 2014 et du 18 juillet 2014 portant sur le transfert des voiries provinciales sont abrogés.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Namur, le 5 décembre 2014.
M. PREVOT
ANNEXE
Liste des voiries provinciales remise à la Région wallonne
-
) Province de Namur :
Tronçon Nbre de kilomètresRP 921 19,921 kmRP 932 24,549 kmRP 98 19,889 kmRP 983 10,000 km
-
) Province du Luxembourg :
Tronçon Nbre de kilomètresRP 1 17, 103 kmRP 2 13,035 kmRP 3...
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