5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, l'article 28, § 2 et § 3, l'article 30, § 1er et § 2, l'article 38, § 3 et l'article 80, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 5 février 2019 ;
Vu l'avis 65.545/3 du Conseil d'Etat, rendu le 28 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 2008 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2009, 16 mai 2014 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
au point 7°, la date « 19 mars 2004 » est remplacée par la date « 9 février 2018 » ;
-
le point 8° est remplacé par ce qui suit :
8° méthodologie de prévention : un ensemble de méthodes fixes et réfléchies à suivre pour atteindre un certain objectif dans le domaine de la politique de santé préventive. Une méthodologie de prévention s'applique à un ou plusieurs types de stratégies comme l'éducation, les interventions environnementales, la mise en place d'accords et de règles et l'offre de soins ou d'accompagnements préventifs, et peut aussi comprendre des matériaux ou services pour pouvoir appliquer la méthodologie de prévention ;
;
-
au point 10°, les mots « les administrations communales et de CPAS » sont remplacés par le membre de phrase « les administrations communales et de CPAS, ci-après dénommées administrations locales » ;
-
le point 11° est abrogé ;
-
au point 14° les mots « Toezicht Volksgezondheid " (division Surveillance de la Santé publique) de l'agence et » sont remplacés par les mots « Preventie van het agentschap » et la division « Vlaams Planbureau voor Omgeving » du ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « 30, § 3, » est remplacé par le membre de phrase « 30, § 1er, § 3 et § 4, ».
Art. 3. Dans la version néerlandaise de l'article 5, § 1er du même arrêté, le texte « gegegevens » est remplacé par le mot « gegevens ».
Art. 4. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « ou par fax » sont supprimés.
Art. 5. A l'article 15, § 2 du même arrêté, le membre de phrase « , ni entraver la coopération avec des initiatives de coopération soins de santé primaires ou avec des centres de santé mentale de son champs d'activité » est remplacé par les mots « et doit garantir le respect du caractère loco-régional des missions ».
Art. 6. A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, les mots « ou partenariats » sont insérés entre le mot « organisations » et le mot « et ».
Art. 7. A l'article 17 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, 5° et 7°, l) et au paragraphe 2, alinéa 2, 1° et 2°, et l'alinéa 3, le mot « méthodologies » est à chaque fois remplacé par les mots « méthodologies de prévention » ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, le membre de phrase « , en particulier les organisations de prévention, visées à l'article 1er de l'annexe jointe au présent arrêté » est ajouté ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, a) et au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, b) et 2°, b) jusqu'à e) inclus, le mot « méthodologie » est à chaque fois remplacé par les mots « méthodologie de prévention » ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, est ajouté un point e), rédigé comme suit : « e) contribuer à l'organisation de formations pour les organisations de prévention afin qu'ils puissent développer des actions sur la base des méthodologies de prévention et les intégrer de manière structurelle dans leur fonctionnement. » ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6° et au paragraphe 2, alinéa 2, 3° et à l'alinéa 3, 2°, les mots « administrations communales et de CPAS » sont remplacés par les mots « administrations locales » ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, la phrase « L'accompagnement et le soutien ont lieu sur la base des méthodologies, visées au point 4° ; » est supprimée ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, a), le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 6 » ;
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, d), les mots « administration communale » sont remplacés par les mots « administration...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI