5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant modalités d'introduction des demandes de subvention de projet pour l'appel 2018 `Tout le monde a droit aux vacances'
LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX,
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Office du Tourisme de la Flandre, l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018 ;
Vu l'avis 63.070/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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subvention de projet : une subvention de soutien à certains frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être définis conformément à l'article 56, alinéa 1er, 3° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions, le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
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obstacle : tout obstacle empêchant l'individu ou un groupe de planifier ou de réaliser ses vacances à l'aide de ses propres moyens ;
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réseaux régionaux alternatifs de transports (en commun) : solutions au manque de transport en commun dans une certaine région en vue d'éliminer l'obstacle de la mobilité pour les vacanciers ;
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effet durable au sein de l'organisation : la mesure dans laquelle le projet peut continuer à exister au sein de l'organisation après la fin de la subvention.
CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2018
Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2. Des demandes de subvention de projet peuvent être présentées dans le cadre de l'appel `Tout le monde a droit aux vacances'.
L'appel a pour territoire la Région flamande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Section 2. - Objectifs
Art. 3. L'objectif principal des demandes de subvention au titre de l'appel `Tout le monde a droit aux vacances' est d'accroître la participation à l'offre touristique des individus ou des groupes de Flandre et de Bruxelles qui sont confrontés à un obstacle.
Les objectifs spécifiques de l'appel sont les suivants :
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créer des moyens novateurs pour aider à éliminer les obstacles tout au long de la chaîne de vacances ;
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mettre en place des réseaux régionaux alternatifs de...
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