Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 5;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 30 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT