6 FEVRIER 2014. - Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne
Vu les articles 1er, 2, 33, 35, 38 et 39 ainsi que le chapitre IV, sections Ire et II du Titre III de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 9, 77, 87 et 92bis, § 1er;
Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
Vu le décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
Vu le décret de la Région wallonne du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII;
Considérant que le 10 novembre 2011, les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne concluaient un accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne chargée notamment de délivrer un certificat de management public, nécessaire pour se porter candidat à une fonction soumise au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne;
Considérant que dès lors que la Région wallonne et la Communauté française reconnaissent chacune le certificat de management public délivré par l'autre entité et que les dispositions relatives à la délivrance de ces certificats sont identiques, l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, première phrase, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles leur fait obligation d'adopter également conjointement ces dispositions par la voie d'un accord de coopération;
Vu l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne;
Considérant que certaines dispositions reprises dans l'accord de coopération précité devaient encore être soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; que par souci de lisibilité, il s'indique d'adopter une nouvelle fois l'ensemble des dispositions de l'accord de coopération du 20 septembre 2012 précité, en ce compris celles qui ont déjà été soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 précitée;
En conséquence, les Gouvernements wallon et de la Communauté française conviennent ce qui suit :
Article 1er. § 1er. Le certificat de management public est délivré après la réussite de l'examen organisé à l'issue de la formation prévue par l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, conclu le 10 novembre 2011.
§ 2. La formation consiste en un certificat interuniversitaire d'Executive master en management public ou en un certificat interuniversitaire en management public visé à l'article 6, § 1er, 6°, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, ci-après dénommé : « le certificat interuniversitaire ».
Le certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française.
Le certificat de management public est organisé par cycles. Un cycle désigne l'ensemble constitué par :
- le concours d'accès à la formation visé à l'article 4, § 2;
- les...
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