17 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation suite à l'abrogation de l'agence autonomisée interne 'Centrale Accounting' (Comptabilité centrale)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 3, 5 et 6, modifié par le décret du 16 mars 2012;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment les articles 33 et 42;
Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, notamment l'article 3, § 3;
Vu le décret du 19 mai 2006 portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature, notamment l'article 39;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 33, 46, §§ 1er et 2, 48 et 67;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;
Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Natuur en Bosonderzoek (EV INBO) (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du Centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos (OC-ANB) (Agence de la Nature et des Forêts);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la...
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