4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire

 
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Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 1.1.5, article 4.4.25, § 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, article 4.4.29, modifié par le décret du 8 juillet 2011, article 5.1.2, § 2, article 5.2.7, article 5.3.1, remplacé par le décret du 25 avril 2014, et article 7.6.3, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 juin 2020 ;

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 67.686/1/V le 16 juillet 2020.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2011, 4 avril 2014 et 24 février 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques et aux informations urbanistiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :

Art. 2. Le certificat d'urbanisme est demandé en transmettant, en double exemplaire, le formulaire, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, et les pièces justificatives, visées dans ce formulaire, à l'organe d'administration compétent délivrant le permis. Cet organe d'administration peut exiger des exemplaires supplémentaires afin de recueillir les avis visés à l'article 3, § 1er.

La demande est introduite par recommandé ou par remise contre récépissé.

.

Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « à l'aide du formulaire, joint en annexe II au présent arrêté » est abrogé.

Art. 5. L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 6. L'annexe II au même arrêté est abrogée.

Art. 7. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 8. A l'article 8, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4...

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