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4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 juin 2012 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : Le quartier des Arts et de l'artisanat de création;

Projet : Réaménagement global des voiries;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 13...

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